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A comme ... Achats à distance !
22/06/2012 19:36
Pour que les consommateurs puissent bénéficier de cette législation protectrice, 2 conditions doivent être réunies :
- La vente doit avoir lieu entre un professionnel et un aprticulier (les ventes entre particuliers n'entrent pas dans ce domaine)
- Le contrat doit être conclu à distance, par n'importe quel moyen (courrier, téléphone, internet, mail ...)
Les contrats relatifs aux produits financiers (banque à distance), de biens immobiliers (excepté les locations), les ventes aux enchères publiques (auxquelles voous participez par exemple au téléphone), ne sont pas concernées par cette règlementation.
* Une information précise :
Le professionnel doit vous fournir toutes les informations nécessaires aux conditions de la vente :
- Le nom, l'adresse ou le numéro de téléphone du vendeur, ainsi que son adresse mail ; s'il s'agit d'une personne morale, l'adresse de son siège social ou de l'établissement responsable de l'offre.
- Les caractéristiques essentielles du produit ou du service acheté, ainsi que son mode d'utilisation (indispensable pour le montage des meubles)
- Le prix, indiqué en euros, en précisant ce qui est inclus ou non ; ce prix ne doit pas varier entre la commande et la livraison.
L'offre doit également indiquer sa durée de validitén l'existence du délai de rétractation, ainsi que la durée minimale du contrat proposé lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou pèriodique d'un bien ou d'un service.
Pour les commandes passées sur internet, le cybercommercçant dooit vous donner un accès facile aux conditions générales de vente (CGV), et vous permettre de les imprimer ou de les conserver ; il est important de les lire pour connaitres les conditions de livraison, de garantie (...)
* La commande :
Vous disposez de plusieurs moyens pour passer votre commande : via un bon de commande, ou en retournant un coupon-réponse.
Mais vous pouvez également être engagé par un accord donné apr téléphone (sauf si le vendeur vous a démarché par téléphone ou par fax) ; il est donc conseillé de conserver tous els documents se rapportant à votre commande.
Pour les commandes passées sur internet, vous devez avoir eu la possibilité, avant de valider votre achat, de vérifier votre paniern et éventuellement de le corriger. (dans les faits, une fenètre apparaitra qui récapitule le détail et le montant total de la commande ; vous choisissez alors de la valider ... sans cette confirmation la vente est nulle)
>> Il est important de toujours vérifier son panier ... certains sites rajoutent des prouits ou services, notamment au moyen de cases précochées.
En retour, le cybercommerçant doit accuser réception de votre commande (par exemple via un mail récapitulatif du détail de vos achats) ; vous devez recevoir la confirmation écrite, ou sur tout autre support durable (par exemple par un mail, que vous pouvez enregistrer), de toutes les informations qui vous ont été délivrées, au plus tard au moment de la livraison.
* Le délai de rétractation :
Vous avez le droit de renoncer à votre achat pendant 7 jours francs au minimum, mais le fournisseur peut décider d'un délai plus long ; ce délai débute au lendemain de la réception de la commande, ou au moment de l'acceptation de l'offre s'il s'agit de services.
Dans quelques cas ce droit ne s'applique pas :
- Si les CD ou DVD ont été descellés
- Lorsque la fourniture du service a commencé avec l'accord du consommateur
- Pour les voyages à forfait, la location de voiture (...)
Si vous devez renvoyer un objet, faites le en recommandé avec avis de réception ; pour les ervices, envoyez un courrier avec les mèmes conditions.
Vous devez être remboursé de votre achat au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez exercé votre droit ; si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est à dire dont le montant n'est utilisé qu'à l'achat du bien), auprès d'un organisme spécialisé, ce crédit est automatiquement annulé dés la renonciation à votre achat.
* La livraison :
Pour toutes les commandes supèrieures à 500 euros, les règles applicables sont les mèmes que pour un achat effectué en magasin ; en revanche, pour les commandes d'une valeur infèrieure à 500 euros, l'achat à distance fait l'objet de règles spécifiques :
- L'indication du délai de livraison ou d'exécution n'est pas obligatoire (auquel cas, le professionel doit remplir le contrat au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la transmission de votre commande)
- Si vous n'avez pas reçu votre commande, le professionnel doit en principe vous renvoyer le mème article, ou vous rembourser (sauf exceptions très spécifiques come un cas prouvé de force majeure ou un cas fortuit imputable à un tiers)
- Si la livraison n'est pas conforme, vous pouvez exiger soit une nouvelle livraison respectant la commande, soit le remboursement avec, le cas échéant, le versement de dommages et intérets.
* Plus de stocks :
Vous devez être prévenu et remboursé le plus rapidement possible (au plus tard dans les 30 jours après le versement de la somme (dans les faits, les délais sont parfois beaucoup plus longs, il est donc conseillé d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception, sommant le professionnel de remplir ses obligations.
Si le contrat le prévoit, le professionnel peut vous fournir un bien ou un service d'une sualité et d'un prix équivalent ; vous devez alors être informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, mais les frais de retour seront à la charge du fournisseur ; le professionnel doit vous informer de cette possibilité.
* Les garanties et le paiement :
Que la vente s'effectue à distance ou non, vous bénéficiez des mèmes garanties légales :
- La garantie légale des vices cachés
La procédure de vente à distance peut offrir une garantie supplémentaire, la garantie commerciale, mentionnée dans les CGV, et éventuellement être matèrialisée en bon de garantie dans lequel doievnt être mentionnées toutes les dispositions concernant les garanties légales.
Deux modes de paiement sont possibles : à la commande, ou à la livraison (avec des frais supplémentaires) ; si vous réglez par carte bancaire, vérifiez, lors d'un achat par internet, que le site est sécurisé (un petit cadenas fermé doit figurer au bas de votre écran et/ou l'adresse du site doit commencer par https) ; si vous payez par chèque, le professionnel peut se réserver la possibilité de n'effectuer la livraison qu'à la réception du chèque.
* Les méthodes de vente "agressives" :
Certaines entreprises tentent de vous forcer la main en utilisant des mèthodes commerciale agressives, telles que l'envoi de colis que vous n'avez jamais commandé ; ces pratiques d'envoi sont interdites et sanctionénes par l'article R635-2 du code pénal ; Il est néanmoins souhaitable par prudence, d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise responsable en la mettant en garde contre ces pratiques ... signalez que vous n'avez jamais passé de comande, ajoutez que vous tenez le paquet à disposition, il y a de fortes chances que vous n'ayez plus de nouvelles, car c'est au professionnel de prouver la commande.
(Si vous avez réglé l'envoi à la livraison, réclamez le remboursement en vous appuyant sur ce mème texte)
* Le bon d'examen gratuit :
Ces propositions publicitaires (presse ou mailing) vous demandent de renvoyer un bon d'examen gratuit contre lequel vous recevrez un colis ou un exemplaire du produit ; en ce cas il y a une démarche volontaire de votre part, et il vous faudra renvoyer l'article à vos frais (sinon vous risquez de vous faire embarquer dans une commande ferme que vous n'avez pas désiré).
