Vers un nouveau statut pénal du président de la République ?..
15/06/2012 21:22
Ce vendredi, la cour de cassation a donné raison à l'ancien président sortant, Nicolas Sarkozy.
Rappel des faits :
* En 2008, des jeunes avaient réussi à pirater le compte bancaire du président en exercice, Nicolas Sarkozy, lui soutirant ainsi quelques centaines d'euros...
* Le 29/10/2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile du président de la République, sursant à statuer sur la demane de dommages & intérets, renvoyant ainsi la décision à la fin du mandat présidentiel.
Le tribunal estimait que l'article 67 de la constitution ( qui prévoit l'immunité du chef de l'Etat durant son mandat ), créeait une atteinte au principe de l'égalité des armes garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
* Le 08/01/2010, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision et accordé 1 euro de dommages & intérets au président, considérant que le procès avait été équitable grace à l'effectivité du débat contradictoire.
L'avocat du défendeur plaidait l'inéquitabilité des procès que le président intentait, de part le fait qu'il avait autorité sur le ministre de la justice, et qu'il gérait la carrière des magistrats.
La Cour de cassation en a cependant conclu que le chef de l'Etat «en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat».
Elle affirme «que la seule nomination des juges par le président ne crée pas pour autant une dépendance à son égard, dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles».