Vos droits : RSA
21/06/2012 22:06
h ttp://conseils-juridiques.webnode.fr/news/revenu-de-solidarite-active-rsa-/
Archive des articles
Revenu de solidarité active (RSA)
21/06/2012 21:44
* Bénéficiaires :
Le RSA remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI), l'Allocation Parent Isolé (API), et la prime de retour à l'emploi depuis le 1er juin 2009.
Le RSA s'adresse aux :
- Plus de 25 ans (et aux plus jeunes s'ils ont déjà un enfant ou...
Actualités : Nouvelles dérogations à l'espace Schengen
21/06/2012 21:34
https://conseils-juridiques.webnode.fr/news/nouvelles-derogations-pour-lespace-schengen/
Nouvelles dérogations pour l'espace Schengen
21/06/2012 21:28
Les vingt-six pays membres de l'espace Schengen (vingt-deux États membres de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein) ont approuvé de nouvelles dérogations à la libre circulation prévue par les accords de Schengen.
Cette décision prévoit que, en cas...
Actualités : Entrée en vigueur le 1er juillet d'un nouvel étiquettage des produits "sans OGM"
18/06/2012 23:47
https://conseils-juridiques.webnode.fr/news/a1er-juillet-2012-nouvel-etiquettage-des-produits-sans-ogm/
1er juillet 2012 : Nouvel étiquettage des produits sans OGM
18/06/2012 23:38
D'ici quelques jours, l'indication de l'absence d'OGM sur les denrées permettra au consommateur d'exercer pleinement son choix. Il pourra n'acheter que des produits ne contenant pas ou très peu d'OGM.
Les différents seuils de présence d'OGM, en fonction des ingrédients utilisés pour la...
Animaux : Mise à jour des rubriques Actes de cruauté & Mauvais traitements
18/06/2012 22:25
Mauvais traitements : peines encourues
Que faire lorsque l'on est témoin de mauvais traitements envers un animal ?
Répression des mauvais traitements
Atteintes involontaires à la vie ou l'intégrité de l'animal
Atteintes volontaires à la vie d'un...
Peines encourues
18/06/2012 22:17
Article 521-1 du code pénal
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
A titre de peine...
Que faire lorsque l'on est témoin d'un acte de cruauté envers un animal ?
18/06/2012 22:17
* Vous devez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre domicile ou du lieu d’infraction.
Aucun commissariat ou aucune gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer votre plainte, de jour comme de nuit et sept jours sur sept. (article 15-3 du code de procédure...
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal.
18/06/2012 22:01
Art.R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € à 1 524,5 € (montant qui peut être...
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