Archive des articles :: Conseils Juridiques

Des atteintes involontaires à la vie ou l'intégrité d'un animal.

18/06/2012 22:00

Article R 653-1 du Code Pénal Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni...

Répression des mauvais traitements

18/06/2012 21:58

Art.R 654-1 du Code Pénal Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe,...

Locations saisonnières : informations à faire figurer sur l'annonce.

18/06/2012 21:55

https://conseils-juridiques.webnode.fr/news/informations-%C3%A0-faire-figurer-sur-l%27offre-de-location-saisonni%C3%A8re-/

Informations à faire figurer sur l'offre de location saisonnière.

18/06/2012 21:39

Cet article concerne l'offre de contrat de location saisonnière en meublé. L'offre doit effectivement comporter un certain nombre de renseignements bien précis, tel qu'un état descriptif des lieux (ainsi que des aménagements en libre accès), ou encore les conditions de location....

Actualités : Vers une réforme du statut pénal du chef de l'Etat ?..

15/06/2012 21:36

https://conseils-juridiques.webnode.fr/news/vers-un-nouveau-statut-penal-du-president-de-la-republique-/

Vers un nouveau statut pénal du président de la République ?..

15/06/2012 21:22

Ce vendredi, la cour de cassation a donné raison à l'ancien président sortant, Nicolas Sarkozy. Rappel des faits : * En 2008, des jeunes avaient réussi à pirater le compte bancaire du président en exercice, Nicolas Sarkozy, lui soutirant ainsi quelques centaines...